Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès du vendeur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière, notamment les conditions Générales d’achat de l’acheteur, ne peut sauf acceptation écrite du vendeur prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions.

ARTICLE 2 - COMMANDE : DÉFINITION ET MODIFICATION

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le vendeur. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, à nos tarifs, et accepté par le vendeur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès réception, elle présente un caractère irrévocable. Toute commande doit porter sur un minimum de 230 Euros H.T. brut (frais de port en sus). Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Dans le cas d’une situation de pénurie, le vendeur répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités. Toute modification ou résolution de commandes demandées par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Toute modification postérieure à la signature du bon de commande nécessitera l’accord préalable et écrit du vendeur. En cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 3 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

ARTICLE 3.1 - LIVRAISON Les livraisons sont réalisées par un transporteur désigné par le vendeur. Les frais de livraisons franco de port pour toute commande de l’acheteur supérieure ou égale à un montant de 381 Euros net H.T. sont à la charge du vendeur. Les frais de livraisons pour toute commande de l’acquéreur inférieure à un montant de 381 Euros net H.T. sont toujours à la charge de l’acheteur. En cas de transport express à la demande de l’acheteur, les frais de transport supplémentaires seront à la charge de l’acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Le vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de sont contrôle telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. ARTICLE 3.2 - RÉCEPTION La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133 - 4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée le même jour au vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur. La réception sans réserve des produits commandées par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 4 - RETOURS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Aucun retour des marchandises livrées ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable, exprès et par écrit du vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le transporteur les a livrées. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par le vendeur dans des conditions prévues par les présentes conditions générales de vente, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 5 - GARANTIE

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle dont la durée figure sur le bon de garantie et qui débute le jour de la livraison. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés ou les rendant impropres à l’utilisation. Dans ces conditions, le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie. Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions visées aux articles précédents. En cas de défaut apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acheteur par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 30 jours après la livraison des produits.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes :

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le vendeur (ou par la société-mère de ce dernier) ;
Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. La garantie du vendeur ne concerne que les vices cachés. Les clients étant des professionnels, le vice caché s’entend du défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à six mois. En toutes hypothèses, les clients doivent justifier de la date de début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période et dès lors que le client n’avertit pas le vendeur du vice allégué dans un délai de 15 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans les magasins. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port sont toujours à la charge du vendeur pour toute commande supérieure ou égale à 381 € net H.T. à l’exclusion des frais de retour qui sont toujours à la charge de l’acheteur. Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessous et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans les magasins. Ils sont calculés nets, sans escompte et payables selon les modalités ci-après.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis sera établie. Les règlements seront effectués par tous moyens de paiement légaux en vigueur selon les délais de paiement maximum suivants : Au 1er janvier 202 2 : 45 jours fin de mois date d’émission de la facture. Il est précisé que par 45 jours fins de mois, il convient d’entendre que toutes les factures émises au mois de janvier 202 2 seront payées au plus tard le 28 février 202 2. Il est précisé que les délais de paiement ci-dessus stipulés ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus court, étant précisé que les clauses en matière de délais de paiement prévues dans des accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux ci-dessus stipulés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais par leur encaissement effectif par le vendeur à l’échéance convenu. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. L’acompte versé restant entre les mains du vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur se réserve le droit de fermer tout compte en cas d’incident de paiement ou si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 381 Euros net H.T. Le défaut de paiement des marchandises aux échéances fixées entraînera, sur simple demande du vendeur, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quelque soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes H.T. restant dues. Tout acheteur professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à la somme de 40 € ; lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera, notamment, le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES

Pour toute commande supérieure ou égale à 381 Euros net H.T. port uniquement à la charge du vendeur, le transfert des risques sur les produits a lieu lors de la signature par l’acheteur du bon de livraison. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur, auquel Il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Pour toute commande inférieure à 381 Euros net H.T. livrée franco ou non, le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel Il appartient en cas d’avarie de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables par lettre R.A.R. au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la réception des marchandises. Les risques liés au retour des produits sont toujours à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du vendeur, et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement.

ARTICLE 1 1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies, remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du groupe RUBI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 1 2 – REDUCTION DE PRIX

En cas de remises et ristournes quantitatives, l’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. En cas de remises et ristournes qualitatives, l’acheteur bénéficie des remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge de certains services. Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

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